Diagnostic amiante à réaliser avant une transaction immobilière

Propriétaire, vous devez faire réaliser un diagnostic amiante par un professionnel certifié :

- Si le permis de construire de votre bien a été délivré avant le 1er juillet 1997
- Pour fournir une information relative à la présence ou à l’absence d’amiante.

État d’amiante préalablement à la vente immobilière.

Le diagnostiqueur certifié et assuré doit vous remettre un rapport de diagnostic indiquant :

- L’absence ou la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante, et mentionnés dans les listes A et B du Code de la santé publique (CSP, annexe 13-9)
- En présence d’amiante, l’état de conservation des matériaux ou produits repérés
- D’éventuelles préconisations pour prévenir un risque d’exposition à l’amiante