Les propriétaires bailleurs et vendeurs sont soumis à l’obligation de faire un diagnostic gaz :
- Avant de louer ou vendre l’habitation si l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans
- Pour donner un aperçu fiable de la sécurité des installations intérieures de gaz.
Une installation de gaz défaillante peut provoquer des intoxications, des explosions…
Le diagnostiqueur doit être certifié et respecter l’arrêté du 6 avril 2007 pour cette expertise :
- Examen de l’ensemble de l’installation de gaz sans démontage : tuyauterie fixe, raccordement en gaz des appareils, ventilation de chaque local, combustion
- Signalement des anomalies, classées par niveau de gravité (A1, A2, DGI, 32c)