État des risques / État des nuisances sonores à remplir

Le propriétaire a une obligation d’information des acquéreurs et des locataires concernant :

- Les risques et pollutions auxquelles le bien vendu ou loué est exposé (état des risques)
- Les nuisances sonores aériennes si le bien est dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes, PEB (état des nuisances sonores aériennes).

Remplir l’état des risques et l’état des nuisances sonores aériennes.

Les communes concernées par l’état des risques et pollutions sont listées par arrêté préfectoral, les PEB des aéroports sont consultables en ligne.

Il est recommandé d’avoir recours à un professionnel pour sécuriser la vente ou la location du bien.

La loi Climat et Résilience rend la remise de l’état des risques obligatoires dès la première visite du bien.