Pour protéger les acquéreurs de lots de copropriété et les locataires, le propriétaire doit :
- Calculer et mentionner la surface habitable du logement principal loué (loi Boutin)
- Calculer et mentionner la superficie privative du lot de copropriété vendu (loi Carrez) dans tous les documents de la vente (promesse de vente, compromis, acte authentique).
Le mesurage loi Boutin et le métrage loi Carrez répondent à des règles de calcul différentes.
Il est conseillé au bailleur ou au vendeur de confier les mesurages à un expert pour éviter :
- La baisse du loyer ou du prix de vente en raison d’une erreur de mesure de plus de 5%
- L’annulation de la transaction si la surface n’est pas mentionnée dans le contrat